1 PRÉAMBULE

1.1 La société CORE MOBILIER, Société par Actions Simplifiée, ayant son siège social au 245, rue Paul Langevin ZI Les Milles 13290 Aix-en-Provence (France) (ci-après « CORE MOBILIER ») commercialise du mobilier spécialisé (ci-après désignées les « Produits »).

2 OBJET

2.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliqueront à toute vente de Produits à des clients professionnels ou collectivités pour les besoins de leur activité, ou des particuliers ayant la qualité de consommateur (ci-après désignés le ou les « Client(s) »).

2.2 Ces CGV prévalent sur toutes éventuelles conditions générales du Client qui seront inopposables à CORE MOBILIER. Toutes conditions particulières dérogeant aux CGV devront avoir été préalablement acceptées par écrit par CORE MOBILIER.

2.3 CORE MOBILIER se réserve le droit de modifier les CGV sous réserve d’en informer le Client dans le délai de deux (2) mois précédant leur application effective.

3 COMMANDE

3.1 Le Client émet une commande en reconnaissant avoir pris connaissance et en acceptant sans réserve les CGV en cochant la case prévue à
cet effet sur le site www.coremobilier.com. Les commandes ne sont validées que sous réserve d’acceptation par CORE MOBILIER.
Dès réception de la commande par CORE MOBILIER, le contrat de vente est formé de façon ferme et définitive.

3.2 Le Client pourra toutefois annuler la commande par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’adresse du siège social de CORE MOBILIER dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la
date de réception de la commande par CORE MOBILIER. Toutefois, si la commande est déjà en cours de préparation, tous les frais inhérents à celle-ci seront à la charge du Client.
Au-delà dudit délai, tout versement à la commande sera considéré comme un acompte, définitivement acquis à CORE MOBILIER.

3.3 Les fiches produits, catalogues et tarifs ne sont donnés qu’à titre d’information et ne constituent pas un engagement de la part de CORE MOBILIER.

3.4 CORE MOBILIER se réserve le droit de modifier sans préavis ses produits en vue d’améliorer son offre. La société CORE MOBILIER décline toute responsabilité pour les éventuelles erreurs de description, de prix et d’impression.

4 LIVRAISON – TRANSFERT DES
RISQUES

4.1 La livraison des Produits sera réputée effectuée, par la remise directe au Client après signature par ce dernier des bordereaux de livraison ou d'enlèvement correspondants.

4.2 Avant de prendre livraison des marchandises, il appartient au Client d’en effectuer le contrôle (état et quantité).

4.3 En cas de perte, d’avaries ou de manquants, il appartient au Client d’émettre des réserves sur le bordereau de livraison ou de refuser la livraison en inscrivant lisiblement le motif du refus sur le bordereau de livraison. Il lui appartient, conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du code de commerce de confirmer par courrier recommandé avec avis de réception auprès du transporteur les réserves émises sur le bordereau de livraison dans les trois jours de la réception des Produits CORE MOBILIER. Il doit également adresser la copie de son courrier recommandé à CORE MOBILIER.

4.4 En cas de livraison partielle de la commande, les marchandises demeurant à livrer ne pourront retarder le règlement des marchandises livrées.

4.5 Les délais de livraison sont mentionnés dans le bon de commande. Les délais de livraison sont indicatifs, et un retard lié à des contraintes techniques, administratives ou logistiques de la part de CORE MOBIILIER, de ses transporteurs ou prestataires ne saurait autoriser le Client à annuler la vente, à refuser les Produits CORE MOBILIER ou à solliciter une quelconque indemnisation ou des dommages et intérêts.

4.6 Toute commande non réceptionnée par le Client sera retournée à CORE MOBILIER. Les frais de retour seront à la charge du Client. Pour toute nouvelle livraison, le Client devra s’acquitter une nouvelle fois des frais de livraison.

4.7 En cas de report de livraison à la demande du Client, l’ensemble des coûts de transport et stockage sera aux frais, risques et périls de ce dernier.
En cas d’absence de prise de possession de la marchandise par le Client un mois après sa mise à disposition, CORE MOBILIER se réserve le droit de lui notifier par courrier recommandé avec accusé de réception la résolution pure et simple de la vente. CORE MOBILIER se réserve alors le droit de conserver l’éventuel acompte versé, sans préjudice de tous dommages-intérêts pour le préjudice subi.

5 ECO-TAXE ET ECO-CONTRIBUTION

5.1 Eco-Taxe:
Le cas échéant, conformément aux dispositions du code de l’environnement et notamment de l’article L. 541-10 relatives à la mise en place et au financement de l’enlèvement et du traitement des déchets électriques et électroniques, une éco-contribution s’applique à chaque produit concerné. Celle-ci apparaît en sus du prix de vente, est soumise à TVA, ne peut bénéficier de ristourne ou autre remise commerciale, et sera répercutée dans sa totalité au Client qui devra, le cas échéant, la répercuter au client final.

5.2 Eco-participation:
Conformément à l’article L.540-10-6 du
Code de l’Environnement, CORE MOBILIER est tenue d’appliquer une éco-participation, visant à répondre aux obligations de collecte et traitement des déchets issus des éléments d’ameublement. Cette éco-participation s’applique sur chaque Produit concerné, elle apparaît en sus-du prix de vente, est soumise à TVA, ne peut bénéficier de ristourne ou autres remises commerciales et sera répercutée dans sa totalité au Client.

6 RÉCLAMATION ET RETOUR

6.1 Le Client doit aviser CORE MOBILIER par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse du siège social de CORE MOBILIER,
de toute défectuosité ou non-conformité des Produits vendus dans les cinq (5) jours ouvrables de leur livraison. Sous réserve de la garantie contractuelle éventuelle prévue aux présentes, faute d’avis dans ce délai le Client est supposé renoncer à toute réclamation pour défaut de conformité.

6.2 Chaque réclamation est analysée par CORE MOBILIER qui est seule habilitée à décider si elle est justifiée et dans quelles conditions les Produits CORE MOBILIER peuvent être échangés ou repris et donner lieu à un avoir au prix de facturation sous déduction des frais occasionnés par ce retour. Aucun produit ne peut être retourné sans l’accord préalable écrit et selon les modalités fixées par CORE MOBILIER (lieu, date, etc.). Les frais de retour des Produits CORE MOBILIER acceptés par CORE MOBILIER sont à la charge du Client, sauf en cas d’erreur ou de défectuosité des Produits CORE MOBILIER. Tous les Produits CORE MOBILIER retournés sans l’accord préalable de CORE MOBILIER seront systématiquement refusés.

7 PRIX ET PAIEMENT

7.1 Tous les prix indiqués dans les catalogues et tarifs de CORE MOBILIER sont des prix en euros hors taxes auxquels doivent être ajoutés les frais d’expédition et/ou d’assemblage, de déballage, éco-taxe, éco-participation et la TVA.

7.2 Seul l'encaissement effectif sur le compte de CORE MOBILIER est considéré comme un paiement.

7.3 Seul l’encaissement effectif sur le compte de CORE MOBILIER est considéré comme un paiement.

7.4 Le prix des Produits applicable au Client est celui en vigueur au jour de la signature du devis, lequel doit être signé par le Client pendant sa durée de validité d’un (1) mois

7.5 Le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte de CORE MOBILIER aux coordonnées bancaires qui seront communiquées au Client, à réception de la facture sauf disposition contraire convenue entre les parties lors de la commande.

7.6 Aucun escompte n’est consenti au Client pour un paiement anticipé.

7.7 Tout retard de paiement par le Client donnera lieu à l’application de pénalités, sans mise en demeure préalable, d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’à l’application de l’indemnité pour frais de recouvrement de 40 € telle que visée à l’article L. 441-10 du code de
commerce

8 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

8.1 La responsabilité de CORE MOBILIER ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un
tiers, à la faute du Client ou à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les dispositions de l’article 1218 du Code
civil, ou à tout autre événement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de CORE MOBILIER.

8.2 Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait pendant plus de trois (3) mois, CORE MOBILIER pourra résilier le contrat de plein droit sans préavis par lettre recommandée avec avis de réception.

8.3 CORE MOBILIER décline toute responsabilité quant aux dommages indirects et immatériels, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de la vente d’un Produit CORE MOBILIER.

9 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
COMPÉTENTE

9.1 Toutes questions relatives aux CGV ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent seront exclusivement soumises à la loi française.

9.2 A défaut de pouvoir trouver un accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux dans le ressort du siège social de CORE MOBILIER.

10 DONNÉES PERSONNELLES

10.1 Les informations et données communiquées par les Clients à CORE MOBILIER sur le Site ou lors de l’achat d’un Produit font l’objet d’un traitement informatique et sont traitées par CORE MOBILIER exclusivement. Elles sont nécessaires à la gestion de l’achat du Client, de la préparation de la commande, de la livraison du Produit acheté et de son paiement